Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1234 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'avant-dernière »
les mots :
« la première ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.