Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1233 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis B · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« réception-transmission »
les mots :
« réception et de transmission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec l’article 26 bis A.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.