Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1223 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« 4° Ils opèrent une distinction entre les actifs numériques qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients et ceux qu’ils détiennent pour leur propre compte ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.