Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
124 séance	07/05/2019	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
123 séance	07/05/2019	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 8 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »	Adopté
122 séance	07/05/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
121 séance	07/05/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
120 (Rect) séance	07/05/2019	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et son financement ».	Rejeté
119 séance	07/05/2019	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ».	Sans sort Retiré
118 séance	07/05/2019	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort Retiré
117 séance	07/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un m) ainsi rédigé : « m ) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs, pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à	Adopté
115 séance	06/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
114 séance	06/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Adopté
113 séance	06/05/2019	Mathilde Panot FI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
112 séance	06/05/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
111 séance	06/05/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
110 (2ème Rect) séance	06/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en	Adopté
109 séance	06/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1 du présent code, les jeunes maje	Adopté
108 séance	06/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1 du présent code, les jeunes maje	Adopté
107 (Rect) séance	06/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑9‑1. –Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »	Adopté
106 séance	03/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « Les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 3130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes, telle que mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail. « Cette	Sans sort Retiré
105 séance	03/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Rédiger ainsi l'article 1 er : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L.222-5-1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant	Sans sort Retiré
104 séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 ter Supprimer l'alinéa 5.	Sans sort Retiré
102 (Rect) séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après la référence : « L. 222-5, » sont insérés les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Adopté
101 séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « Les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 3130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes, telle que mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail. « Cette	Sans sort Retiré
100 séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Après le 1 de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge avant leur majorité par le service de l’ai	Sans sort Retiré
99 (Rect) séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 bis Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. »	Adopté
98 séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 10 Supprimer cet article.	Adopté
97 séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
96 séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
95 séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 3 Substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au dernier ».	Sans sort Retiré
94 (3ème Rect) séance	02/05/2019	Gouvernement —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est supprimé ; « 2° L’article L. 222‑5‑2‑1, tel qu'il résulte de l'article 1 er , est complété par deux alinéas ainsi r	Adopté
93 séance	02/05/2019	Jean Lassalle LT	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Le second alinéa de l’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’entretien peut être renouvelé autant que de besoin afin de tenir compte de l’évolution des besoins de chaque jeune concerné. »	Non soutenu
92 séance	02/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2 » la référence : « L. 222‑5‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2‑1 » la référence : « L. 222‑5‑1‑1 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art	Adopté
91 séance	02/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéfici	Adopté
90 séance	02/05/2019	Jean Lassalle LT	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
89 séance	02/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou » les mots : « et, à titre expérimental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
88 séance	02/05/2019	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 quater Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de droit public ».	Adopté
87 séance	02/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
86 séance	02/05/2019	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
85 séance	02/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
84 séance	02/05/2019	Jean Lassalle LT	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
83 séance	02/05/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
82 séance	02/05/2019	Alain Ramadier LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « référent », insérer les mots : « et l’assistant familial ».	Retiré
81 séance	02/05/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
80 séance	02/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà de dix-huit ans » les mots : « jusqu’à l’âge de vingt et un ans révolus ».	Tombé
79 séance	02/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
78 séance	02/05/2019	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
77 séance	02/05/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
76 séance	02/05/2019	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
75 séance	02/05/2019	Jean Lassalle LT	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Supprimer l'alinéa 2.	Tombé
74 séance	02/05/2019	Delphine Bagarry EDS	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Substituer au mot : « vulnérables » les mots : « confiés à l’aide sociale à l’enfance ».	Retiré
73 séance	02/05/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».	Non soutenu

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