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Amendement n° 73 Non soutenu

Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Séance publique· déposé le 2 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».

Exposé sommaire

La notion de « proche » peut être interprétée comme étant limité à une personne de l’entourage familial ou amical du jeune. Le présent amendement a pour objet de ne pas limiter la désignation de la personne de confiance à un membre de la famille ou à un ami mais bien de laisser un choix au jeune comme par exemple un animateur sportif. Par ailleurs, certains jeunes accompagnés ou accueillis par l’aide sociale à l’enfance ont un réseau relationnel parfois très réduit. Limiter le choix à un parent ou un proche sans inclure la possibilité d’un professionnel risque de laisser de côté un certain nombre de personnes ressources pour les jeunes concernés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.