Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 123 Adopté
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 7 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 117
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
Exposé sommaire
Les élèves boursiers ont une priorité d’accès à des logements. Ce sous amendement propose d’ajouter un critère de priorisation pour les enfants sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.