Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
366 séance	20/07/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le présent article ne s’applique pas en Corse. »	Rejeté
365 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l’existence de formations transversales ne concernant pas qu’une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. »	Rejeté
364 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 72 : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, des taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, des taux de poursuite de pa	Rejeté
363 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
362 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ».	Rejeté
361 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « service », insérer les mots : « et le suivi de l’intégration sur le marché du travail des apprenants ».	Rejeté
360 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 À l’alinéa 30, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , après consultation des opérateurs de compétence, ».	Rejeté
359 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
358 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Les enseignants doivent offrir une formation théorique aux apprentis afin de leur permettre d’acquérir une vision globale des métiers et des branches concernés par la formation professionnelle. Ils doivent permettre aux apprentis de bénéficier d’un su	Rejeté
357 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « lorsque la branche ou le cœur de métier rendent cette collaboration pertinente ».	Rejeté
356 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil est assurée par les régions ».	Rejeté
355 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ».	Rejeté
354 séance	20/07/2018	Stéphane Viry LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , interprofessionnel et multi-professionnel ».	Rejeté
353 séance	20/07/2018	Arnaud Viala LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7 I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « Dépôt », insér	Non soutenu
352 séance	20/07/2018	Éric Pauget LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12 I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 6243‑2 est ainsi rédigé : « II. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accide	Rejeté
351 séance	20/07/2018	Éric Pauget LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
350 séance	20/07/2018	Éric Pauget LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation contractent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. »	Rejeté
349 séance	20/07/2018	Éric Pauget LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 ter Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». »	Rejeté
348 séance	20/07/2018	Stéphane Viry LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER Compléter l’alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».	Rejeté
347 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
346 séance	20/07/2018	Josiane Corneloup LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 À l’alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Non soutenu
345 séance	20/07/2018	Josiane Corneloup LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16 Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet égard elle veille particulièrement à ce que l’apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis	Rejeté
344 séance	20/07/2018	Josiane Corneloup LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « visés, », insérer les mots : « un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ».	Rejeté
343 séance	20/07/2018	Josiane Corneloup LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 14 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
342 séance	20/07/2018	Josiane Corneloup LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 4 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le premier alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :	Non soutenu
341 séance	20/07/2018	Josiane Corneloup LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 4 Après le mot : « expérience », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnell	Non soutenu
340 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 16.	Sans sort Retiré
339 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43, 52 à 62, 113 à 118, 125 à 128, 131 à 133 et 178.	Sans sort Retiré
338 séance	20/07/2018	Gérard Cherpion LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 5 Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « Art. L. 6316‑4 . – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pou	Adopté
336 séance	20/07/2018	Brahim Hammouche DEM	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 6 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 23 : « L’accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l’employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; »	Rejeté
335 séance	20/07/2018	Fabien Roussel GDR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 25 bis B Rétablir l’article 25 bis B dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, l	Rejeté
334 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19 I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettan	Rejeté
333 séance	20/07/2018	Emmanuelle Fontaine-Domeizel —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 43 À l’alinéa 20, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».	Retiré
332 séance	20/07/2018	Emmanuelle Fontaine-Domeizel —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots : « , et de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation ».	Rejeté
331 séance	20/07/2018	Emmanuelle Fontaine-Domeizel —	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 À l’alinéa 20, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ou en milieu associatif promouvant l’activité professionnelle, ».	Retiré
330 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 13 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conc	Rejeté
329 (Rect) séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 13 Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A L’article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de prof	Rejeté
327 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
326 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivantes : « VIII bis . – Après l’article L. 6223‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223‑8‑1 . – Le maître d’apprentissage mentionné à l’article L. 6223‑5 doit être salarié de l’entreprise, bénévole au	Non soutenu
325 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des critères mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différe	Non soutenu
324 séance	20/07/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
323 séance	20/07/2018	Gérard Cherpion LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. « Toutefois, lorsque l’entreprise est	Rejeté
322 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 43 Rétablir le V ter de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : « V ter . – Par dérogation à l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d’application des I et II de l’article L. 5422‑1, de l’article L. 5422‑1‑1, du 2° de l’article L. 5424‑27 et de l’article L. 5425‑1 du même code, en tant q	Rejeté
321 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 quater Supprimer cet article.	Rejeté
320 séance	20/07/2018	Patrick Hetzel LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 32 Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5422‑25 . – I. – L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant nota	Rejeté
319 séance	20/07/2018	Isabelle Valentin LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. »	Rejeté
318 séance	20/07/2018	Isabelle Valentin LR	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10 À la première phase de l’alinéa 30, substituer au mot : « janvier » mot : « septembre ».	Rejeté
317 séance	20/07/2018	Marie-France Lorho NI	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 50 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
316 séance	20/07/2018	Marie-France Lorho NI	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 46.	Non soutenu
315 séance	20/07/2018	Marie-France Lorho NI	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 61 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à niveau de poste égal ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5 et à la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « hommes », insérer les mots : « à niveau de poste égal ».	Non soutenu

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