Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 315 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à niveau de poste égal ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 et à la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveau de poste égal ».
Exposé sommaire
La lutte contre les inégalités salariales ne doit pas avoir comme but d’atteindre la parité des salaires entre hommes et femmes, mais la juste et égale rémunération de l’ensemble des employés pour un travail de niveau identique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.