Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
213 séance	13/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 3 bis Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». »	Adopté
212 séance	13/09/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Lutte contre la fraude	Article 10 L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupab	Non soutenu
211 séance	13/09/2018	François-Michel Lambert LT	Lutte contre la fraude	Article 10 quinquies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. »	Non soutenu
210 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 13 Rétablir le IV de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « IV. – À l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l’article 28‑2, au 5° de l’article 705 et au 2° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, apr	Adopté
209 séance	13/09/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Lutte contre la fraude	Article 9 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
208 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 13 Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L’application des majorations s’apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu’une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l’application des majorations s’apprécie au stade des dernières conséquences financières portées	Adopté
207 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 11 Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , ne respectant pas l’un des critères suivants : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « citées ci-dessus » les mots : « du 5 décembre 2017 ».	Rejeté
206 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 13 À l’alinéa 8, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application, ».	Adopté
205 séance	13/09/2018	Philippe Dunoyer UDI_I	Lutte contre la fraude	Article 10 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ».	Adopté
204 séance	13/09/2018	Philippe Dunoyer UDI_I	Lutte contre la fraude	Article 2 À l’alinéa 25, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ».	Adopté
203 séance	13/09/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Lutte contre la fraude	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d’un examen conjoint des doss	Rejeté
202 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme de » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
201 séance	13/09/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Lutte contre la fraude	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.	Rejeté
200 séance	13/09/2018	Philippe Dunoyer UDI_I	Lutte contre la fraude	Article 9 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
199 séance	13/09/2018	Philippe Dunoyer UDI_I	Lutte contre la fraude	Article 9 À l’alinéa 4, après le mot : « Futuna, », insérer les mots : « après avis des autorités compétentes de ces territoires, ».	Rejeté
198 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 13 I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au pré	Rejeté
197 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 11 bis C Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
196 séance	13/09/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Lutte contre la fraude	Article 11 bis B À l’alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 35 % ».	Rejeté
195 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Ils ne respectent pas les critères, définis à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatifs aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui	Rejeté
194 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 11 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2 quater. Au plus tard douze mois après le retrait d’un État ou territoire, en application des dispositions prévues au 2 ter , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation dudit État ou territoire au regard du critère qui avait condu	Retiré
193 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 11 I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A, ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 22 et à	Rejeté
192 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 13 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Soit de la majoration de 40 % prévue aux a ou b de l’article 1729 dudit code ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code ».	Rejeté
191 séance	13/09/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Lutte contre la fraude	Article 13 Après le mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 8.	Rejeté
190 séance	13/09/2018	Patrick Hetzel LR	Lutte contre la fraude	Article 13 Substituer aux alinéas 4 à 21 les trois alinéas suivants : « L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant	Non soutenu
189 séance	13/09/2018	Patrick Hetzel LR	Lutte contre la fraude	Article 3 ter Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑1‑4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas mentionn	Rejeté
188 séance	13/09/2018	Patrick Hetzel LR	Lutte contre la fraude	Article PREMIER Après l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 BA ainsi rédigé : « L. 80 BA . – Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l’article L. 80 B. « Tant que le juge administratif n’a pas st	Rejeté
187 séance	13/09/2018	Patrick Hetzel LR	Lutte contre la fraude	Article 13 Après le premier alinéa de l’article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de	Retiré
186 séance	13/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 Au début du second alinéa du e du I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent à ».	Rejeté
185 séance	13/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 15 Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le monta	Retiré
184 séance	13/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 11 bis C I. – Après l’article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10	Rejeté
183 séance	13/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 I. – Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d’entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A	Rejeté
182 séance	13/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le bu	Rejeté
181 séance	13/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 I. – Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. –	Rejeté
180 séance	13/09/2018	Julien Borowczyk LAREM	Lutte contre la fraude	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 135 ZM . – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et	Rejeté
179 séance	13/09/2018	Julien Borowczyk LAREM	Lutte contre la fraude	Article 3 ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».	Retiré
178 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 15 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
177 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au niveau », les mots : « aux niveaux ».	Adopté
176 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 11 bis Substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’un ».	Adopté
175 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « évolution », le mot : « information ».	Adopté
174 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 11 À l’alinéa 16, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « au sens ».	Adopté
173 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 4 À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « du 1 er janvier 2019 », les mots : « de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1 er j	Adopté
172 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
171 séance	13/09/2018	Jean Lassalle LT	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
170 séance	13/09/2018	Jean Lassalle LT	Lutte contre la fraude	Article 3 Supprimer l'alinéa 9.	Non soutenu
167 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – L’amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L’amende est égale à 10 000 € ».	Non soutenu
166 séance	13/09/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Lutte contre la fraude	Article 13 À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 80 000 € ».	Rejeté
165 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ».	Non soutenu
164 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ».	Non soutenu
163 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fisca	Non soutenu
162 séance	13/09/2018	Philippe Latombe DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute... (le reste sans changement) .	Non soutenu

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