Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 176 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.