Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 174 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« coopératif »,
insérer les mots :
« au sens ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.