Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 205 Adopté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« monnaie locale »
les mots :
« franc CFP ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP.
Cosignataires
Sophie Auconie, Sylvain Brial, Guy Bricout, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.