Amendement n° 206 Adopté

À l’alinéa 8, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application, ».

L’article 13 prévoit la transmission automatique au procureur de la République d’un certain nombre d’affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives. Parmi les critères retenus, figure celui du manquement délibéré lorsqu’il survient après un précédant comportement visant à éluder intentionnellement l’impôt.  Il est ainsi prévu que les affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, soient transmises au parquet lorsque le contribuable a commis par le passé des manquements ayant donné lieu à des pénalités de 40, 80 ou 100 %. Le présent amendement encadre ce critère de transmission en prévoyant que le précédent manquement doit avoir été commis au cours des six années civiles précédant le nouveau manquement.