Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC10 cedu	28/09/2018	Muriel Ressiguier FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CL10 lois	28/09/2018	Alexis Corbière FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER I. – À l’alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.	Rejeté
AC9 cedu	28/09/2018	Michel Larive FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de manquements à la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ».	Rejeté
CL9 lois	28/09/2018	Michel Larive FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Supprimer les alinéas 14 à 16.	Rejeté
AC8 cedu	28/09/2018	Muriel Ressiguier FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ».	Rejeté
CL8 lois	28/09/2018	Alexis Corbière FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Après les mots : « d’information », supprimer la fin de l’alinéa 10.	Rejeté
CL7 lois	28/09/2018	Alexis Corbière FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l’alinéa 11.	Rejeté
CL6 lois	28/09/2018	Michel Larive FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ».	Rejeté
CL5 lois	28/09/2018	Alexis Corbière FI	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL4 lois	28/09/2018	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »	Non soutenu
CL3 lois	28/09/2018	Stéphane Peu GDR	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Supprimer les alinéas 14 à 16.	Non soutenu
CL2 lois	27/09/2018	Constance Le Grip LR	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
CL1 lois	27/09/2018	Constance Le Grip LR	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER I. – À l’alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.	Rejeté
236 séance	07/06/2018	Bruno Studer LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 À l’alinéa 1, substituer au mot : « contenu » les mots : « contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ».	Adopté
235 séance	06/06/2018	Guillaume Vuilletet LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code précité désign	Sans sort Retiré
234 séance	06/06/2018	Guillaume Vuilletet LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachan	Adopté
233 séance	06/06/2018	Bruno Fuchs DEM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle ». les mots : « la signalétique des contenus d’information, ».	Sans sort Retiré
232 séance	06/06/2018	Bruno Fuchs DEM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle, ».	Sans sort Retiré
231 séance	06/06/2018	Sophie Mette DEM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 À l’alinéa 5, après le mot : « audiovisuelle, », insérer les mots : « l’identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la pres	Retiré
230 séance	04/06/2018	Éric Bothorel LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il délivre, selon des modalités et des critères définis par décret, un label certifié permettant à ces opérateurs d’identifier et de signaler à leurs utilisateurs les contenus issus des entreprises de presse, agences de presse et services de média audi	Retiré
229 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – L'article 9 bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »	Adopté
228 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, » les mots : « sont exclusivement portées ».	Adopté
227 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « mauvaise foi » les mots : « manière délibérée ».	Adopté
226 (Rect) séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 TITRE II bis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations Art . – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de	Adopté
225 (2ème Rect) séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 TITRE II bis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations	Sans sort Retiré
224 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Il s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l’article de la loi n° relative à la lutte contre la manipulation de l’information ». II. – En conséquence, substituer à la prem	Adopté
223 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Nation, », insérer les mots : « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».	Adopté
222 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « Nation, », insérer les mots : « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».	Adopté
221 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour apprécier cette atteinte, le Conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communicat	Adopté
220 séance	04/06/2018	Gouvernement —	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
219 séance	04/06/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La décision du juge des référés, ainsi que la nature du contenu suspendu, font l’objet d’une communication publique, dont les modalités sont fixées par décret. »	Retiré
218 séance	04/06/2018	Constance Le Grip LR	Lutte contre la manipulation de l'information	relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Dans le titre, substituer aux mots : « relative à la lutte contre la manipulation de l'information » les mots : « pour une éducation responsable aux médias et à l’information ».	Rejeté
217 séance	04/06/2018	George Pau-Langevin SOC	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 septies Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Article XX Le dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le	Rejeté
216 séance	04/06/2018	George Pau-Langevin SOC	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 septies Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Article XXX Au dix-septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « humaine », sont insérés les mots :	Rejeté
215 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Après le mot : « acquises, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire et ord	Sans sort Retiré
214 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale » les mots : « de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».	Adopté
213 (Rect) séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire f	Adopté
212 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant	Tombé
211 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 10 Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort Retiré
210 (2ème Rect) séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du 1° bis de l’article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »	Adopté
209 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » les mots : « , inexacte ou trompeuse, ».	Adoptéscrutin public
208 (Rect) séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « à compter de la saisine ».	Adopté
207 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.	Adopté
206 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 3 bis À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 112, ».	Adopté
205 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 163‑1 A, ».	Adopté
204 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « agi » les mots : « déclaré agir ».	Adopté
203 séance	04/06/2018	Naïma Moutchou LAREM	Lutte contre la manipulation de l'information	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et de ».	Adopté
202 séance	04/06/2018	Guillaume Larrivé LR	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
201 séance	04/06/2018	Guillaume Larrivé LR	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
200 séance	04/06/2018	Guillaume Larrivé LR	Lutte contre la manipulation de l'information	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré

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