Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 231 Retiré
Mme Sophie Mette DEMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 3 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 226
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« audiovisuelle, »,
insérer les mots :
« l’identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Exposé sommaire
Afin de mieux identifier les services de presse en ligne et les titres de presse dont les contenus répondent aux critères éthiques et déontologiques qui garantissent la qualité des publications et donc le pluralisme démocratique.
Il est proposé par ce sous-amendement d’adjoindre aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne celle d’identifier clairement par une signalétique visible et cohérente avec le contenu proposé les publications qu’ils diffusent.
Ainsi le citoyen sera-t-il plus à même de savoir si le contenu dont il prend connaissance est digne de confiance.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Vincent Bru, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Laurent Garcia, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Maud Petit, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.