Amendement n° 224 Adopté

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Il s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l’article      de la loi n°      relative à la lutte contre la manipulation de l’information ». II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 6 : « Il réalise un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. »

Amendement de coordination avec l’amendement n° […] portant article additionnel après l’article 8 : suppression des dispositions reprises par ce nouvel article et référence introduite dans la loi du 30 septembre 1986 aux obligations fixées dans la présente loi.