Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
515 séance	26/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 sexies Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de	Adopté
514 séance	26/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41 Rédiger ainsi cet article : « I. – Les 2° du I et les 1°, 1° bis et 2° du II de l’article 19, l’article 19 bis A ainsi que les articles 19 bis et 19 quater s’appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi. « Le c ter) du 5° du I de l’article 9 s’applique aux de	Adopté
513 séance	25/07/2018	Élise Fajgeles —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ».	Adopté
512 séance	25/07/2018	Élise Fajgeles —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis A À l’alinéa 2, substituer au mot : « donne », le mot : « peut donner ».	Adopté
511 séance	21/07/2018	Aurélien Taché EDS	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis A Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À la demande motivée de l’étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis . »	Adopté
510 séance	21/07/2018	Aurélien Taché EDS	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis A Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette formation donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger. »	Adopté
507 (2ème Rect) séance	21/07/2018	Florent Boudié LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 sexies I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les données peuvent être relevées dès la période d’accueil provisoire par l’aide sociale à l’enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »	Retiré
506 séance	21/07/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »	Rejeté
505 séance	21/07/2018	Florent Boudié LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 sexies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ».	Adopté
504 séance	21/07/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. « 2° Cet article est com	Rejeté
503 (Rect) séance	21/07/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Rejeté
502 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 quater Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
501 séance	21/07/2018	Michel Zumkeller UDI_I	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États ainsi qu’à ceux d	Non soutenu
500 séance	21/07/2018	Stella Dupont LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
499 séance	21/07/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Supprimer les alinéas 26 et 27.	Non soutenu
497 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41 Rédiger ainsi cet article : « I. – Les 2° du I et les 1°, 1° bis et 2° du II de l’article 19, l’article 19 bis A ainsi que les articles 19 bis et 19 quater s’appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi. « Le c ter ) du 5° du I de l’article 9 s’applique aux	Sans sort Retiré
496 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34 Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
495 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34 Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 4° L’article L. 511‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du dernier alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pa	Adopté
494 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prévoir les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le t	Adopté
493 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 ter I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » s	Adopté
492 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».	Adopté
491 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 quater Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « fixées par décret en Conseil d’État ».	Adopté
490 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 bis Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début du II de l’article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d’hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asil	Adopté
489 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Substituer aux alinéas 53 et 54 les huit alinéas suivants : « Art. L. 744‑9‑1. – I. – Lorsque le droit au maintien de l’étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l’article L. 743‑2 et qu’une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l’autorité admini	Adopté
488 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes. » ; »	Adopté
487 séance	21/07/2018	Gouvernement —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6 À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « interrompu » le mot : « suspendu ».	Adopté
486 séance	21/07/2018	Sonia Krimi LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »	Retiré
485 séance	21/07/2018	Sonia Krimi LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Retiré
484 séance	21/07/2018	Sylvain Waserman DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu’elle est le fait : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproc	Sans sort Retiré
483 séance	21/07/2018	Sylvain Waserman DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 ter I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu’elle est le fait : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il es	Sans sort Retiré
481 séance	21/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 bis Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l’article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger	Rejeté
480 séance	21/07/2018	Fiona Lazaar LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
479 séance	21/07/2018	Sylvain Waserman DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 ter Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »	Adopté
478 séance	21/07/2018	Valérie Lacroute —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « c) Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroris	Sans sort Retiré
477 séance	21/07/2018	Valérie Lacroute —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3 Supprimer les alinéas 2 à 6.	Sans sort Retiré
476 séance	21/07/2018	Valérie Lacroute —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 bis Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10 . – Les orientations de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat chaque année au P	Non soutenu
475 séance	21/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1 er est ainsi rédigé : « Chapitre 1 er : « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la	Rejeté
474 séance	21/07/2018	Valérie Lacroute —	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »	Non soutenu
473 séance	21/07/2018	Aurélien Taché EDS	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis A À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « en association avec les structures du service public de l’emploi ».	Adopté
472 séance	21/07/2018	Florent Boudié LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 ter Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »	Adoptéscrutin public
470 séance	21/07/2018	Thibault Bazin LR	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 611‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1 . – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés tempor	Non soutenu
469 séance	21/07/2018	Matthieu Orphelin EDS	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office frança	Rejeté
468 séance	21/07/2018	Cécile Rilhac LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 Supprimer les alinéas 29 et 30.	Rejeté
467 séance	21/07/2018	Cécile Rilhac LAREM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 ter Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuv	Rejeté
508 séance	20/07/2018	Éric Ciotti LR	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants : « a ) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le t	Rejeté
482 séance	20/07/2018	Éric Coquerel FI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 35 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 13° bis L’article L. 514‑1 est abrogé ».	Rejeté
465 (Rect) séance	20/07/2018	Julien Aubert LR	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l’intérieur estime que les capacités d’accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »	Rejeté
464 séance	20/07/2018	Julien Aubert LR	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ».	Rejeté
463 séance	20/07/2018	Julien Aubert LR	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
462 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 ter À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à une contrepartie directe ou indirecte » les mots : « , de manière directe ou indirecte, à une contrepartie lucrative, ».	Tombé

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