Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 492 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
Exposé sommaire
L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition tendant à ce que la durée du maintien en rétention prenne en compte les situations de handicap. Le présent amendement propose de prévoir que la situation de handicap est prise en compte dès le placement en rétention, pour tenir compte des besoins d’accompagnement de l’étranger, au même titre que toute autre situation de vulnérabilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.