Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 502 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.