Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3-1 A . – I. – Les rapports des corps d’inspection de l’État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site interne	Rejeté
37 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 « I. – Les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail et les associations déclarées d’utilité publique ont, dans le cadre du droit d’information, un droit d’accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s’en	Rejeté
36 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « III. – Pour l’application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l’exercice de la liberté d’expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d’un intérêt légitime, reposent sur l	Rejeté
34 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 33, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales ».	Tombé
33 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 33 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits ».	Rejeté
32 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 33 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ».	Rejeté
31 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Le IV de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée	Rejeté
30 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».	Rejeté
29 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « de manière désintéressée » sont remplacés par les mots : « sans but lucratif ».	Rejeté
28 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : « « 1° L’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; « « 2° Les conditions de travail d	Rejeté
27 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle, à savoir les procéd	Rejeté
26 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 La présente loi entre en vigueur après la réalisation effective de l’harmonisation sociale et fiscale européenne.	Rejeté
25 séance	23/03/2018	Christine Hennion LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑3 . – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte : « 1° De la violation d’une interdiction d’accès à tout document, objet, matéri	Retiré
24 séance	23/03/2018	Christine Hennion LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à condition que cette personne ne soit pas liée par une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d’obtention de cette information ; ».	Retiré
23 séance	23/03/2018	Christine Hennion LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement	Non soutenu
22 séance	23/03/2018	Christine Hennion LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’atteinte » les mots : « d’une atteinte significative ».	Adopté
21 séance	23/03/2018	Dino Cinieri LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER I. – À l’alinéa 29, après la référence : « Art. L. 151-6. - » insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 151‑7, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑7 . – Sous réserve des traités ou accords internationaux et	Rejeté
20 séance	23/03/2018	Dino Cinieri LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 83 : « devenue définitive, que la pièce couverte par l’obligation de confidentialité n’est pas relative à un secret des affaires ou si les informations en cause cessent d’être protégées au titre du secret des affa	Non soutenu
19 séance	23/03/2018	Dino Cinieri LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après le mot : « représenter » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 82 : « l’une des parties, à l’action ou la mesure d’instruction, ne sont pas liées à son égard, par cette obligation de confidentialité, sauf en cas de mesures prises par le juge au titre du 1° de l’article L. 153‑1 restreignant l’a	Non soutenu
18 séance	23/03/2018	Dino Cinieri LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après la mot : « obligation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 : « de confidentialité dans leurs rapports entre elles dans le strict cadre de l’action ou de la mesure d’instruction. »	Non soutenu
16 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Abus de procédure « Art. L. 154‑1 . – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d’action au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que le	Rejeté
15 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription « Art. L. 154‑1. – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection de	Non soutenu
14 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ».	Rejeté
13 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 35, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l’utilisation et la divulgation ».	Rejeté
12 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle ».	Tombé
11 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »	Rejeté
10 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations protégées au titre du secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d’investissemen	Rejeté
9 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, »	Rejeté
8 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, après le mot : « activité », insérer les mots : « légale ou ».	Tombé
7 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer au mot : « acte » le mot : « comportement ».	Tombé
6 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ».	Tombé
5 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	22/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ».	Rejeté
3 séance	22/03/2018	Dino Cinieri LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 151‑3 A . – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise, pour toute perso	Rejeté
2 séance	22/03/2018	Dino Cinieri LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 151-5-1 . – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informatio	Rejeté
1 séance	22/03/2018	Dino Cinieri LR	Protection du secret des affaires	Article 2 La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l’atteinte au secret des affaires des entreprises « Art. 226‑15‑1 . – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, qu	Non soutenu
CL105 lois	20/03/2018	Christine Hennion LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° du portant transposition de la directive du Parlement européen et d	Retiré
CL104 lois	20/03/2018	Christine Hennion LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’atteinte », les mots : « d’une atteinte significative ».	Retiré
CL103 lois	20/03/2018	Christine Hennion LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».	Adopté
CL102 lois	20/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »	Adopté
CL101 lois	20/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.	Adopté
CL100 lois	20/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : « Titre I er « La procédure ordinaire « Chapitre I er « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1 bis « Dispositions pro	Adopté
CL99 lois	20/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 17.	Adopté
CL98 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, i	Retiré
CL97 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoirfaire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, Dans le titre de la proposition, substituer aux mots : « du Parlement européen et du Conseil », les mots : « (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».	Adopté
CL96 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions générales d’application « Art. L. 154‑1 . – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. »	Adopté
CL95 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer aux mots : « qui n'est plus » le mot : « non ».	Adopté
CL94 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 79, substituer à la référence : « L. 152-5 » la référence : « L. 153-1 ».	Adopté
CL93 lois	19/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 77, substituer aux mots : « ses représentants légaux ou statutaires » les mots : « ceux qui la représentent devant la juridiction ».	Adopté

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