Amendement n° 18 Non soutenu

Après la mot : « obligation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 : « de confidentialité dans leurs rapports entre elles dans le strict cadre de l’action ou de la mesure d’instruction. »

Le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce prévoit que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d’être couvert par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes habilitées à assister ou représenter les parties. Cet amendement tend à modifier le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce, afin qu’il couvre la procédure visée à l’article 145 du code de procédure civile et rectifie ainsi une erreur de référence.