Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL98 Retiré
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 80
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, un renvoi exprès dans le code de justice administrative aux dispositions concernées du code de commerce est nécessaire, en ce qui concerne les mesures de protection au cours des procédures juridictionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.