Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 7 Tombé
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2018· sort le 27 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« acte »
le mot :
« comportement ».
Exposé sommaire
La notion "d'acte" s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de "comportement", proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être susceptible de porter atteinte à l'intérêt public général. Cet amendement propose de remédier à cette carence.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.