Amendement n° 20 Non soutenu

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 83 : « devenue définitive, que la pièce couverte par l’obligation de confidentialité n’est pas relative à un secret des affaires ou si les informations en cause cessent d’être protégées au titre du secret des affaires. »

Le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce prévoit que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d’être couvert par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes habilitées à assister ou représenter les parties. Cet amendement tend à modifier le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce, afin qu’il couvre la procédure visée à l’article 145 du code de procédure civile et rectifie ainsi une erreur de référence.