Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 150 séance | 08/12/2017 | Nadia Ramassamy LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 I. – Supprimer les alinéas 4 à 20.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». | Non soutenu |
| 149 séance | 08/12/2017 | Nadia Ramassamy LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 60 € »
le montant :
« 40 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 120 € »
le montant :
« 100 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 130 ». | Tombé |
| 148 séance | 08/12/2017 | Nadia Ramassamy LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »
insérer les mots :
« , ainsi que les mutuelles étudiantes, ». | Sans sort Retiré |
| 147 séance | 08/12/2017 | Nadia Ramassamy LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles étudiantes. » | Sans sort Retiré |
| 146 séance | 08/12/2017 | Nadia Ramassamy LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 3 À l’alinéa 11, après le mot :
« obligatoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les mutuelles étudiantes ». | Non soutenu |
| 145 séance | 08/12/2017 | Nadia Ramassamy LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 2 L’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union europé | Sans sort Retiré |
| 143 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription, et tout spécialement, la nouvelle plateforme numérique. | Rejeté |
| 142 séance | 08/12/2017 | Nadia Ramassamy LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 2 Après l’article L. 401‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑1 A . – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques chaque année des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivre | Non soutenu |
| 141 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. » | Retiré |
| 140 séance | 08/12/2017 | Jean-Félix Acquaviva LT | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La prise en compte d’une langue régionale comme option au baccalauréat est un critère de sélection positif à l’occasion de l’inscription dans une université du ressort de ladite langue. » | Rejeté |
| 139 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER Après le mot :
« compétences »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable | Rejeté |
| 138 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER Après la première occurrence du mot :
« part »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les caractéristiques et exigences pédagogiques de la formation demandée et, d’autre part, les acquis de la formation et les compétences du candidat, ses résultats du baccalauréat avec indication de la filière, d | Rejeté |
| 137 séance | 08/12/2017 | Jean-Félix Acquaviva LT | Orientation et réussite des étudiants | Article 2 Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur l’éducation et l’enseignement supérieur fait l’objet d’une concertation préalable avec les institutions de la Corse.
À cet effet, le Gouvernement communique au Président de l’exécutif de Corse un document d’orientation présentant des | Rejeté |
| 135 séance | 08/12/2017 | Marie-George Buffet GDR | Orientation et réussite des étudiants | Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, qui devient l’article L. 162‑1‑12‑1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». » | Adopté |
| 134 séance | 08/12/2017 | Marie-George Buffet GDR | Orientation et réussite des étudiants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 133 séance | 08/12/2017 | Marie-George Buffet GDR | Orientation et réussite des étudiants | Article 3 bis L’État peut autoriser, à compter du 1 er septembre 2018, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, la mise en place du tiers payant généralisé pour les étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée à la région Ile-de-France. | Non soutenu |
| 132 séance | 08/12/2017 | David Lorion LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le président ou le directeur d’établissement, puis avec ». | Rejeté |
| 131 séance | 08/12/2017 | David Lorion LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« proposition »,
insérer les mots :
« est établie par l’autorité académique après avis du président ou du directeur d’établissement. Elle ». | Rejeté |
| 130 séance | 08/12/2017 | David Lorion LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Au début de l’alinéa 20, insérer les mots :
« Après avis de la conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnée aux articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de l’éducation, ». | Rejeté |
| 129 séance | 08/12/2017 | David Lorion LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 128 séance | 08/12/2017 | David Lorion LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’ »
les mots :
« publics d' ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , parmi celles dispensé | Retiré |
| 127 séance | 08/12/2017 | Julien Dive LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER A l’alinéa 8, après le mot :
« candidat, »,
insérer les mots :
« les préférences exprimées par celui-ci, par ordre de priorité, dans la plateforme nationale de préinscription, ». | Non soutenu |
| 126 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abondement du compte engagement citoyen des étudiants qui accompliraient des activités de bénévolat associatif dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 611‑11‑1 | Retiré |
| 125 (Rect) séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de la contribution unique en termes d’amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d’achat des étudiants. Ce ra | Non soutenu |
| 124 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 I. – Après le mot :
« acquittée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16:
« chaque année par les élèves et les étudiants dans les établissements où ils s’inscrivent. »
II. – En conséquence, à alinéa 17, substituer aux mots :
« du centre régional des œuvres universitaires et scolaires »
les mots | Rejeté |
| 123 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Supprimer l’alinéa 13. | Tombé |
| 121 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel de la contribution est de 85 €. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ces montants sont indexés »
les mots :
« Ce montant est indexé ». | Rejeté |
| 120 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ces montants sont indexés »
les mots :
« Ce montant est indexé ». | Rejeté |
| 119 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également exonérés du versement de cette contribution les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381‑8 du code de la sécurité sociale ». | Rejeté |
| 118 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. » | Rejeté |
| 117 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« ainsi que des mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. » | Tombé |
| 116 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fonction du »,
les mots :
« égale à 110 € par ».
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’al | Retiré |
| 115 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que des mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. » | Retiré |
| 114 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’accès aux écoles et préparations à celles‑ci ainsi qu’aux grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée ». | Tombé |
| 113 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’accès aux formations visées au présent V, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée ». | Adoptéscrutin public |
| 112 (Rect) séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot:
« pourcentages »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent être inférieurs à 30 %, ». | Rejeté |
| 111 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article 3 À l’alinéa 11, après le mot :
« obligatoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les mutuelles étudiantes ». | Retiré |
| 110 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 109 séance | 08/12/2017 | George Pau-Langevin SOC | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« À l’exception des formations mentionnées aux V et VI, les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » | Rejeté |
| 108 séance | 08/12/2017 | Jean-Félix Acquaviva LT | Orientation et réussite des étudiants | Article 2 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que de ceux bénéficiant d’une bourse ». | Rejeté |
| 107 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’appréciation du maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d’enseignement supérieur sur critère sociaux se fait dans les conditions du droit commun résultant des articles L. 821‑1 et D. 821‑1 du code de l’éducation ainsi que des texte | Rejeté |
| 106 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette restitution peut être faite au cours de l’année, à la demande de l’établissement. » | Rejeté |
| 105 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« IV. – La contribution est acquittée auprès de l’établissement où sont réglés les droits d’inscription. » | Rejeté |
| 103 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l’orien | Rejeté |
| 102 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de cette procédure, il est porté une attention particulière aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires du baccalauréat, aux bacheliers qui sont des mineurs placés sous le régime de la tutelle, ainsi qu’aux pupilles de la Nation. » | Rejeté |
| 101 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER Après le mot :
« candidat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« et l’établissement dispensant la formation d’enseignement supérieur. L’avis de l’établissement est consultatif. Avec l’accord de l’étudiant, l’autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ». | Rejeté |
| 100 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« candidat, »,
insérer les mots :
« le classement de ses vœux, ». | Rejeté |
| 99 séance | 08/12/2017 | Constance Le Grip LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« caractéristiques »,
insérer les mots :
« et les exigences pédagogiques ». | Rejeté |
| 98 séance | 08/12/2017 | Gabriel Attal — | Orientation et réussite des étudiants | Article 4 À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ». | Adopté |
| 97 séance | 08/12/2017 | Julien Dive LR | Orientation et réussite des étudiants | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sont portées »
les mots :
« , leur taux de réussite et leur taux d’insertion professionnelle sont portés ». | Non soutenu |