Article 4 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. »
Exposé sommaire
Etant données les compétences des CFVU - conseils de la formation et de la vie universitaires - dans les universités, il ne semble pas normal d’exclure leurs représentants de la définition de la programmation de ces financements. C’est pourquoi, nous proposons d’élargir cette faculté à l’ensemble des associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils et pas seulement du conseil d’administration.
Enfin, pour éviter tous soupçons de partialité et de possibles conflits d’intérêt, il est proposé une règle de bonne conduite, à savoir que les associations qui participent à la programmation de ces financements ne doivent pas être juges et parties.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière