Amendement n° 135 Adopté

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, qui devient l’article L. 162‑1‑12‑1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». »

Le présent amendement vise à renforcer l’accès à l’information sur les droits en matière de couverture santé pour les jeunes et les étudiants. Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. Parallèlement, nous constatons des taux de non recours importants pour les dispositifs publics d’aides à l’accès aux soins. D’après le rapport d’information n° 4158 sur l’accès aux droits sociaux d’octobre 2016, le taux de non recours est compris entre 57 et 70 % pour l’aide à la complémentaire santé (ACS), et entre 21 à 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Nous proposons donc ici de renforcer l’information sur les prestations sociales visant l’amélioration de la couverture santé complémentaire.