Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	18/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 32 ter Rédiger ainsi cet article : « Après le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, un ét	Sans sort Retiré
CF33 fin	18/12/2017	Éric Woerth LR	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L’article 204 A est ainsi modifié : 1°	Tombé
33 séance	18/12/2017	Olivier Gaillard NI	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 43 I. – À l’alinéa 16 substituer au taux : « 9 % » le taux: « 11 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnal	Retiré
CF32 fin	18/12/2017	Alexandre Holroyd LAREM	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4 B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile f	Tombé
32 séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « C. – La surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.	Rejeté
CF31 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 30 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». « II. – Avant le 1 er septembre 2019, le Gouvernem	Adopté
31 séance	18/12/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 25 I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.	Rejeté
30 séance	18/12/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 I. – Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant la faisabilité de la réforme prévue au présent article ». II. – En conséquence, à la fin	Tombé
CF29 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 45 Supprimer cet article.	Adopté
29 séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent III, sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues à l’article 1504, il peut être procédé à une actualisatio	Rejeté
CF28 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 32 ter Supprimer cet article.	Adopté
28 séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 I. – À l’alinéa 34, après le mot : « détermination , insérer les mots : « des paramètres d’évaluation ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 55 l’alinéa suivant : « 11° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 1505, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de »	Rejeté
CF27 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 septies I. – À l’alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas	Adopté
27 séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « , ainsi que les conditions de rattachement individuel des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I à ces catégories, »	Rejeté
CF26 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 ter Supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
26 (Rect) séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 I. – Après l’alinéa 106, insérer les dix alinéas suivants : « I bis – 1. – Les coefficients de neutralisation prévus au I font l’objet d’un nouveau calcul, dans les conditions prévues aux 2 et 3, lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcul des coefficients de neutrali	Rejeté
25 séance	18/12/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 18 bis À la fin de l'alinéa 10, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er octobre 2018 ».	Adopté
CF24 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter B Supprimer cet article.	Adopté
24 séance	18/12/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l’article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour	Retiré
CF23 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter A Supprimer cet article.	Adopté
23 séance	18/12/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 I. – Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 : « L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Les I à III et XVI et XVIII à XXII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. « 2° Au pr	Retiré
CF22 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 36 bis Supprimer cet article.	Adopté
CF21 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 À l’alinéa 148, après les mots : « le Sénat, » substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ».	Adopté
21 séance	18/12/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 À la fin de l’alinéa 154, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er mars 2018 ».	Adopté
CF20 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.	Adopté
CF19 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 octies Supprimer cet article.	Adopté
19 séance	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter B Supprimer cet article.	Retiré
CF18 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 32 I.– Supprimer les alinéas 2 à 4. II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 27.	Adopté
18 séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 : « III. – Le XII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et int	Rejeté
CF17 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 ter A Supprimer cet article.	Adopté
17 séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 : « III. – Le XVI de l’article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l’objet d’un nouveau calcul dans les conditio	Rejeté
CF16 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 24 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Adopté
CF15 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 quater A Supprimer cet article.	Adopté
15 séance	18/12/2017	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 : « III. – Le II de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l’éva	Rejeté
CF14 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 13 quater A Supprimer cet article.	Adopté
14 séance	18/12/2017	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF13 fin	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 36 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le F du IV est abrogé. »	Tombé
13 séance	18/12/2017	Alexandre Holroyd LAREM	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1 er janvier 2019, bénéficient l’année de leur retour d	Tombé
CF12 fin	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 quinquies Supprimer cet article.	Retiré
12 (Rect) séance	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 bis À la seconde phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ».	Rejeté
CF11 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
11 séance	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 ter A Supprimer cet article.	Retiré
CF10 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 3 bis Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : « II.– Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opé	Adopté
10 séance	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 ter I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné	Retiré
CF9 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 4 À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau : « (En millions d’euros)* Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 1 724 3 400 À déduire : Remboursements et dégrèvements 50 50 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 1 674 3 350	Adopté
CF8 fin	18/12/2017	Patrick Hetzel LR	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 16 I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta	Rejeté
CF7 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 bis A Supprimer cet article.	Adopté
7 séance	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 duodecies Supprimer cet article.	Adopté
CF6 fin	18/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 21 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : « PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500	Adopté
6 séance	18/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 36 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le F du IV est abrogé. »	Tombé

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