Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 duodecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 23 duodecies ont été adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l’article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018.
Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 23 duodecies .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.