Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF19 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 décembre 2017· sort le 18 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 28 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article fait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. Il est proposé de supprimer cet article introduit dans le projet de loi de finances rectificative par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.