Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF6 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 décembre 2017· sort le 18 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
« 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION
TAUX
Inférieure à 1 500
0 %
Supérieure ou égale à 1 500
8 %
» ;
« 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION
TAUX
Inférieure à 150
0 %
Supérieure ou égale à 150
30 %
».
Exposé sommaire
Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Sénat ayant supprimé cet article, il est proposé de le rétablir dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.