Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF23 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 décembre 2017· sort le 18 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.