Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	02/07/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 6 Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1 er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ».	Adopté
1 séance	02/07/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 6 Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante : « L. 133-1, à l’exception du III ; L. 133-1-1, à l’exception du II et L. 133-2 Résultant de la loi n° du ».	Adopté
CF11 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 6 « I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « a bis ) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : " L. 133‑10 Résultant de la loi n° du L. 133‑11 Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " ; a ter ) La huitième ligne du même ta	Adopté
CF10 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 6 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ».	Adopté
CF9 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 4 Supprimer les alinéas 2 et 14.	Adopté
CF8 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter Au cinquième alinéa de l’article L. 522‑11‑2, après les mots : " section et " est insérée la référence : " du I " ».	Adopté
CF7 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 3 À la fin du dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnels » insérer le signe : « , ».	Adopté
CF6 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑1‑1, les mots : "du dispositif de sécurité personnalisé" sont remplacés par les mots : "des données de sécurité personnalisées" ».	Adopté
CF5 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 2 Aux treizième et quatorzième alinéas, avant les mots : « articles L. 133‑5 » insérer par deux fois le mot : « des ».	Adopté
CF4 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 2 I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé : " Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…( le reste sans ch	Adopté
CF3 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 1er ter À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de cette entrée en vigueur ».	Adopté
CF2 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 1er ter Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : " État " est remplacé par le mot : " état "».	Adopté
CF1 fin	25/06/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 1er ter A Supprimer cet article.	Adopté
10 séance	05/02/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VI	Adopté
9 séance	05/02/2018	Gouvernement —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A L’article L. 521‑3‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Banque de France s’assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière	Adopté
8 (Rect) séance	05/02/2018	Gouvernement —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER L’article 34 de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du VIII, après le mot : « article, »	Adopté
7 séance	05/02/2018	Gouvernement —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 133‑45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement autre que le consommateur de l’existence ou non d’une instance de règlement extrajudiciair	Adopté
6 (Rect) séance	05/02/2018	Gouvernement —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER Le chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement « Art. L. 112-14 . – I – Les commerçants mentionnés à l’article L. 121‑1 du code de commerce peuve	Adopté
5 séance	05/02/2018	Charles de Courson LT	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au II bis de l’article L. 112‑6, les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » sont supprimés ; 2° La section 1 du chapitre V du titre I er du livre III est complétée par un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : « A	Rejeté
4 (Rect) séance	05/02/2018	Charles de Courson LT	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 5 I. - Après la référence : « 13°, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont insérés un 14° et un alinéa ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 14° Les émetteurs ou établissements stockant des monnaies virtuelles. »	Retiré
3 séance	05/02/2018	Jean-Noël Barrot DEM	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER L’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur s’applique également à l’ensemble des produits d’épargne visés au titre II du livre II ainsi q	Non soutenu
2 séance	05/02/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 6 I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 » la référence : « L. 761‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 761	Adopté
1 séance	05/02/2018	Daniel Labaronne LAREM	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER L’article L. 521‑5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent transmettre, diffuser ou communiquer des données à caractère personnel qu’après en avoir fait la demande claire à l’utilisateur de services de paiement et en avoir reçu le consente	Retiré
CF7 fin	27/01/2018	Jean-Noël Barrot DEM	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER L’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement s’applique également à l’ensemble des produits d’épargne visés au titre II du Livre II ainsi qu’aux comptes de crédit v	Retiré
CF5 fin	27/01/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 6 I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A À la section 3 du chapitre I er du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ; 1° B À la section 2 du chapitre I er du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A. 1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi	Adopté
CF4 fin	27/01/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : "Autorité", sont insérés les mots : "de contrôle prudentiel et de résolution" ».	Adopté
CF3 fin	27/01/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » es	Adopté
CF2 fin	27/01/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 3 I. – Substituer aux mots : « quatrième, cinquième et huitième » les mots : « deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ». II. – Substituer aux mots : « quatrième et septième » les mots : « premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».	Adopté
CF1 fin	27/01/2018	Nadia Hai —	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 2 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » . II. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le ma	Adopté

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