Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amendement n° CF4 Adopté
Mme Nadia Hai —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 juin 2018· sort le 27 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
" Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…( le reste sans changement ) " ».
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…( le reste sans changement ) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… ( le reste sans changement ) " ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.