Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amendement n° CF10 Adopté
Mme Nadia Hai —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 juin 2018· sort le 27 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.