Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amendement n° CF2 Adopté
Mme Nadia Hai —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 juin 2018· sort le 27 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : " État " est remplacé par le mot : " état "».
Exposé sommaire
Correction d’une faute d’orthographe à l’article 34 de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.