Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification de l’ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amendement n° CF1 Adopté
Mme Nadia Hai —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : "précitée" » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.