Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public les établissements d’enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moi	Rejeté
13 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Compléter cet article par les mots : « , qui est mis en place dès lors qu’une demande suffisante est constatée »	Rejeté
12 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , à parité ou par immersion, ».	Rejeté
11 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales, leur intérêt et leurs enjeux. ».	Rejeté
10 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des program	Sans sort Irrecevable
9 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires. »	Rejeté
8 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est une matière enseignée » les mots : « et la culture régionale sont des matières enseignées ».	Rejeté
7 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’enseignement des langues régionales, si ce dernier n’est pas possible dans la commune d’origine de l’enfant en raison de l’absence d’un enseignement en langue régionale ou du manque de places. »	Sans sort Retiré
6 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.	Rejeté
5 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors qu	Sans sort Retiré
4 (Rect) séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ; « 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuven	Rejeté
3 (Rect) séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».	Rejeté
2 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Toutes les structures d’accueil de la petite enfance peuvent offrir un environnement en langue régionale. Cet engagement ne saurait constituer un obstacle à l’obtention des aides financières existantes pour la petite enfance.	Sans sort Irrecevable
1 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans les activités sociales, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse. « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans l	Sans sort Irrecevable
AC32 po419604	21/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont pratiquées des langues régionales » les mots : « des langues régionales sont en usage ».	Adopté
AC31 po419604	21/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
AC30 po419604	21/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et secondaires » les mots : « , des collèges et des lycées ».	Adopté
AC29 po419604	21/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la ré	Rejeté
AC28 po419604	18/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑ 2. – Les quatorze langues de Guyane reconnues comme langues de France sont des matières enseignées dans le cadre de l’horaire normal	Non soutenu
AC27 po419604	18/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences des mots : « langues régionales » insérer les mots : « ou minoritaires ».	Non soutenu
AC26 po419604	18/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».	Non soutenu
AC25 po419604	18/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Compléter cet article par les mots : « ou minoritaires ».	Non soutenu
AC24 po419604	18/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 À l’alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».	Non soutenu
AC23 po419604	18/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 À l’alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».	Non soutenu
AC21 po419604	18/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer les mots : « ou minoritaire ».	Non soutenu
AC20 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régional	Rejeté
AC19 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 L’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé.	Retiré
AC18 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé.	Retiré
AC17 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales	Retiré
AC16 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau) . – À l’article 28 de la même loi, après le mot : « française », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de	Retiré
AC15 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est char	Retiré
AC14 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Après l’article 3, insérer l’article suivant: Après l’article L.967 du code de l’éducation, insérer l’article suivant : « Art. L. 967-1. – Des concours spécifiques garantissant la maîtrise des langues concernées sont créés pour le recrutement des enseignants assurant les enseignements en l	Sans sort Irrecevable
AC13 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 À la cinquième phrase de l’article L. 121‑1 du même code, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ».	Retiré
AC12 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Après l’article 3, insérer l’article suivant : « – Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑2 . – Les établissements d’enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départemen	Sans sort Irrecevable
AC11 po419604	18/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Après l’article 3, insérer l’article suivant : «I. – Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑1 . – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des l	Sans sort Irrecevable
AC10 po419604	18/11/2016	Serge Letchimy SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, ».	Adopté
AC9 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 312‑10 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les	Retiré
AC8 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Substituer aux mots : « la langue régionale est une matière enseignée » les mots : « l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ».	Rejeté
AC7 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Titre 1er À l’intitulé du titre I, substituer au mot : « des » le mot : « en ».	Rejeté
AC6 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 À l’issue de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d’information bénéficiant d’aides directes ou indirectes accordées par l’État.	Rejeté
AC5 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sites internet d’information rédigés » les mots : « , les radios et sites internet d’information rédigés ou diffusés ».	Sans sort Irrecevable
AC4 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ».	Rejeté
AC3 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage » les mots : « peuvent assurer sur tout ou partie de son territoire l’affichage d’informations en français, doublée d	Rejeté
AC2 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la région » les mots : « des collectivités territoriales ».	Rejeté
AC1 po419604	17/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « régions » les mots : « collectivités territoriales ».	Rejeté

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