Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL54 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes.	Non soutenu
54 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul	Rejeté
CL53 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes re	Non soutenu
53 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Au 3° de l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ».	Rejeté
CL52 po59051	19/07/2016	Éric Straumann LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».	Rejeté
52 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »	Rejeté
CL51 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14 . – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès	Rejeté
51 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »	Rejeté
CL50 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1 . – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur	Non soutenu
50 séance	19/07/2016	Meyer Habib UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le mini	Rejeté
CL49 po59051	19/07/2016	Éric Straumann LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « saisie », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ».	Rejeté
49 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le titre I er de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant ent	Rejeté
CL48 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1 . – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fou	Rejeté
48 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré 29-1 ainsi rédigé : « Art. 29-1. – Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuses de pen	Rejeté
CL47 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »	Rejeté
47 séance	19/07/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français. »	Rejeté
CL46 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L’article 7	Rejeté
46 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est liée à la nature des faits ayant entraînés le déclenchement de l’état d’urgence. »	Rejeté
CL45 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »	Non soutenu
45 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur pourra en ordonner la	Rejeté
CL44 po59051	19/07/2016	Éric Straumann LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « dans un délai de trente jours ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5.	Rejeté
44 séance	19/07/2016	Meyer Habib UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État. « Le pr	Rejeté
CL43 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 I. - Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.	Non soutenu
43 séance	19/07/2016	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé. 2° Il est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de	Rejeté
CL42 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».	Adopté
42 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le	Rejeté
CL41 po59051	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : "À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président	Non soutenu
41 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. »	Rejeté
CL40 po59051	19/07/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».	Tombé
40 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. »	Tombé
CL39 po59051	19/07/2016	Éric Straumann LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».	Adopté
39 séance	19/07/2016	Meyer Habib UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1 . – Par dérogation à l’alinéa 2 de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par	Rejeté
CL38 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ».	Rejeté
38 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l’analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d’état d’urgence. »	Rejeté
CL37 po59051	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	prorogeant l’application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme »	Non soutenu
37 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »	Rejeté
CL36 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction doit être liée à la nature des faits ayant entrainés le déclenchement de l’état d’urgence. »	Non soutenu
36 séance	19/07/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation. »	Rejeté
CL35 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le titre I er de la loi n° 55 ‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2 . - Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements aya	Non soutenu
35 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».	Rejeté
CL34 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À l’alinéa 4 de l’article 5 de la loi n° 55 ‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ».	Non soutenu
34 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 L’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. »	Rejeté
CL33 po59051	19/07/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Fichiers « Art. L. 226‑1 . - Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement ou de tout autre service de l’État, qui sont	Non soutenu
33 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d’emprisonnement et de 50000 € ».	Rejeté
CL32 po59051	19/07/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article L. 412‑50 du code des communes, il est inséré un article L. 412‑51 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑51. – I. - Les agents de police municipale portent une arme de 4 e et de 6 e catégories dans l’exercice de leur fonction. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les catégories et	Sans sort Irrecevable
32 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».	Adopté
CL31 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. »	Retiré
31 séance	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Le dernier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d’actes de terrorisme définis à l’article 421‑1 du code pénal ne peut faire l’objet de mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveilla	Rejeté
CL30 po59051	19/07/2016	Jacques Bompard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article 2 Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. - Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, e	Non soutenu
30 séance	19/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. »	Rejeté

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