Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 49 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le titre I er de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Les provocations politiques du ministère de l’intérieur ne sont plus possibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.