Amendement n° CL31 Retiré

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 2°  bis  Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. »

Il s'agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décision  n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 qui était, ainsi, motivée : " Le Conseil constitutionnel a jugé que, ce faisant, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Il a, par suite, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. "