Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 36 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.