Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 176 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 18‑4. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18‑2 de la présente loi s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » | Non soutenu |
| 175 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Non soutenu |
| 174 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre I er du titre I er du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l’artisanat »
les mots :
« et de droit | Non soutenu |
| 173 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ». | Non soutenu |
| 172 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’Agence française anticorruption peut réaliser un contrôle du respect pa | Non soutenu |
| 171 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À l’alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Non soutenu |
| 170 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ». | Non soutenu |
| 169 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 F Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » | Non soutenu |
| 168 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. | Non soutenu |
| 167 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’a | Non soutenu |
| 166 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné pa | Non soutenu |
| 165 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les fait | Non soutenu |
| 164 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FC Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
« Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffa | Non soutenu |
| 163 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 E Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » | Non soutenu |
| 162 séance | 23/09/2016 | Nicolas Sansu GDR | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 quater A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incid | Rejeté |
| 160 (Rect) séance | 23/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| 159 séance | 23/09/2016 | Fanélie Carrey-Conte SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Rejeté |
| 158 séance | 23/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Adopté |
| 157 séance | 23/09/2016 | Michel Vergnier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Supprimer l’alinéa 4. | Non soutenu |
| 156 séance | 23/09/2016 | Annie Genevard LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Supprimer l’alinéa 4. | Non soutenu |
| 155 séance | 23/09/2016 | Philippe Noguès NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| 154 séance | 23/09/2016 | Michel Vergnier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« e) les associations d’élus ». | Non soutenu |
| 153 (Rect) séance | 23/09/2016 | Fanélie Carrey-Conte SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » | Rejeté |
| 152 séance | 23/09/2016 | Dominique Potier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 36 À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« afin de mener à bien »
le mot :
« avec ». | Adopté |
| 150 séance | 23/09/2016 | Michel Piron UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 bis B Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1 er février 2017 ». | Non soutenu |
| 149 séance | 23/09/2016 | Michel Piron UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 bis B Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants :
« III. – L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ain | Non soutenu |
| 148 séance | 23/09/2016 | Éric Alauzet SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou aux ordres professionnels »
les mots :
« , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». | Non soutenu |
| 147 séance | 23/09/2016 | Éric Alauzet SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Non soutenu |
| 146 séance | 23/09/2016 | Karine Berger SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. | Adopté |
| 145 séance | 23/09/2016 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 38 bis À l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans le cadre du code des marchés publics, » | Non soutenu |
| 144 (Rect) séance | 23/09/2016 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 28 bis A Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre I er du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le II de l'article L. 541‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de r | Non soutenu |
| 143 séance | 23/09/2016 | Marc Goua SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 bis B Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants :
« III. – L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ain | Non soutenu |
| 142 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » | Rejeté |
| 141 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » | Rejeté |
| 140 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa violation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » | Rejeté |
| 139 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Sa violation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » | Rejeté |
| 138 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 ter Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coû | Rejeté |
| 137 séance | 23/09/2016 | Pascal Cherki SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. | Rejeté |
| 136 (Rect) séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 24 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopp | Rejeté |
| 134 séance | 23/09/2016 | Isabelle Attard NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, dans un format ouvert au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et avec une licence d'utilisation et de réutil | Tombé |
| 133 séance | 23/09/2016 | Éric Alauzet SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d’implication de la hiérarchie ou ». | Non soutenu |
| 132 séance | 23/09/2016 | Éric Alauzet SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FB Rédiger ainsi cet article :
« En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordo | Rejeté |
| 131 séance | 23/09/2016 | Éric Alauzet SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article PREMIER I. – Substituer aux mots :
« un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget »
les mots :
« une autorité administrative indépendante ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est | Sans sort Irrecevable |
| 130 séance | 23/09/2016 | Christophe Caresche SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 bis B Supprimer les alinéas 3 à 5. | Rejeté |
| 129 séance | 23/09/2016 | Laure de La Raudière LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 36 I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. | Non soutenu |
| 128 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 ter À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ou trois ans »
les mots :
« supérieure à un an ». | Retiré |
| 127 séance | 23/09/2016 | Michèle Bonneton NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 44 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la Charte de l’environnement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. | Rejeté |
| 126 séance | 23/09/2016 | Michèle Bonneton NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 38 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , l’établissement ou le centre saisi »
le mot :
« saisie ». | Rejeté |
| 125 séance | 23/09/2016 | Michèle Bonneton NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ». | Retiré |
| 124 séance | 23/09/2016 | Dominique Potier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 30 C I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter À la première | Adopté |