Amendement n° 127 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , dans le respect de la Charte de l’environnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doivent respecter la Charte de l’environnement, notamment son article 1 er qui précise que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En ce sens, les personnes publiques se doivent d’être irréprochables.