Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
108 séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l’assistance d’un avocat. »	Rejeté
107 séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
106 (Rect) séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 ou durant la mise en œuvre de l’état de siège ou de l’état d’urgence prévus aux articles 3	Rejeté
105 séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence et pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».	Tombé
104 (Rect) séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».	Rejeté
103 séance	02/02/2016	Pascal Cherki SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence »	Tombé
102 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre ou agression étrangère ».	Non soutenu
101 séance	02/02/2016	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France. Les juges français font prévaloir la Constitution sur toute norme internationale, y compris en matière de droits de l’Homme ».	Rejeté
100 séance	02/02/2016	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. »	Rejeté
99 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER L’article 16 de la Constitution est abrogé.	Rejetéscrutin public
98 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
97 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence. ».	Rejeté
96 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».	Rejeté
95 séance	02/02/2016	Pouria Amirshahi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ».	Rejeté
94 séance	02/02/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les personnes déchues de leur nationalité française pour crime ou délit en lien avec des activités terroristes commises sur le territoire français ou pour des atteintes graves à la sécurité de la Nation, ne peuvent se prévaloir de la procédure de req	Rejeté
93 séance	02/02/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
92 séance	02/02/2016	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe d’égalité entre les Français, que leur nationalité soit d’origine ou qu’elle ait été acquise ».	Retiré
91 séance	02/02/2016	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle agit au service d’un gouvernement, d’un groupe armé ou d’une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; »	Rejeté
90 séance	02/02/2016	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ».	Tombé
89 séance	02/02/2016	Denys Robiliard SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
88 séance	02/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
87 séance	02/02/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
86 séance	02/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3 .– La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment	Rejeté
85 séance	01/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés	Tombé
84 séance	01/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre d’une personne née française qui détient une autre	Tombé
83 séance	01/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
82 séance	01/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les modalités du contrôle parlementaire de son application. »	Retiré
81 séance	01/02/2016	Barbara Pompili ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
80 séance	01/02/2016	Jean-Marc Germain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
79 séance	01/02/2016	Jean-Marc Germain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou u	Rejeté
78 séance	01/02/2016	Jean-Marc Germain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est conda	Non soutenu
76 séance	01/02/2016	Cécile Duflot ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. »	Rejeté
75 séance	01/02/2016	Mathieu Hanotin SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
74 séance	01/02/2016	Isabelle Attard ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
73 séance	01/02/2016	Isabelle Attard ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
72 séance	01/02/2016	Bertrand Pancher UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
71 séance	01/02/2016	Denis Baupin ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nati	Rejeté
70 séance	01/02/2016	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
69 séance	01/02/2016	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut excéder trois mois. »	Rejeté
68 séance	01/02/2016	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
67 séance	01/02/2016	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. »	Rejeté
66 séance	01/02/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentaux, toute personne bénéficie d’un avocat libre et indépendant. « L’avocat exerce ses fonctions sans entrave, dans le strict respect de la loi et de sa déont	Rejeté
65 séance	31/01/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La nationalité française est acquise aux descendants nés, à naître ou qui naîtront, des personnes déchues de leur nationalité ; ».	Retiré
63 séance	29/01/2016	Gouvernement —	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 A l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime » les mots : « peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée p	Adopté
62 séance	29/01/2016	Alain Tourret RRDP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après le mot : « événements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dommageables d’une exceptionnelle gravité. »	Rejeté
61 séance	29/01/2016	Alain Tourret RRDP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’urgence », les mots : « de nécessité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.	Rejeté
60 séance	29/01/2016	Alain Tourret RRDP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et puni d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; »	Tombé
59 séance	29/01/2016	Alain Tourret RRDP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ».	Rejeté
58 séance	29/01/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. « Art. 66‑2 .– Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le	Rejeté
57 séance	29/01/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. « Art. 66-2. – Le Gouvernement présente, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l'ensemble des mesures	Rejeté

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