Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 96 Rejeté
M. Pouria Amirshahi SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ».
Exposé sommaire
Les modalités du régime juridique de l’état d’urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ainsi vérifier si les mesures de police administrative autorisées en état d’urgence portent ou non une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Mathieu Hanotin, Patrice Prat, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.