Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS63 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 Supprimer cet article.	Rejeté
AS62 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 Substituer au premier aliéna de l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une	Rejeté
AS61 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari	Rejeté
AS60 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le cent-trente-et-unième de l’alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du même code. ».	Rejeté
AS59 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ».	Rejeté
AS58 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d	Rejeté
AS57 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
AS56 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin du soixante-et-onzième alinéa de l’alinéa 1 : « critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de	Rejeté
AS55 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le soixante-septième alinéa de l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. ».	Rejeté
AS54 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le mot : « médicale » supprimer la fin du soixante-cinquième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
AS53 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Au soixante-quatrième alinéa de l’alinéa 1, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».	Rejeté
AS52 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le cinquante-neuvième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation. ».	Rejeté
AS51 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».	Rejeté
AS50 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».	Rejeté
AS49 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
AS48 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase du quarante-sixième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
AS47 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le quarante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».	Rejeté
AS46 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
AS45 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le vingt-huitième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».	Rejeté
AS44 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le vingt-sixième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑3 ; ».	Rejeté
AS43 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la première phrase du vingt-cinquième alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique	Rejeté
AS42 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 17.	Rejeté
AS41 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu’il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l’article L. 312‑1. ». II. – En conséqu	Rejeté
AS40 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établisse	Rejeté
AS39 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot « excéder » insérer les mots : « , par professionnels, ».	Rejeté
AS38 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Supprimer cet article.	Rejeté
AS37 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante : « L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. ».	Rejeté
AS36 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 100 par les mots : « relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. ».	Rejeté
AS35 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et	Tombé
AS34 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l’organisme de recouvrement n’a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement au 1 er janvier	Tombé
AS33 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l’agent chargé du contrôle signale à l’employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d’observations, et	Tombé
AS32 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le	Tombé
AS31 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’	Tombé
AS30 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Supprimer les alinéas 18 à 20.	Tombé
AS29 po420120	18/11/2015	Arnaud Richard UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp	Non soutenu
AS28 po420120	18/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : « Peuvent s’affilier volontairement au régime d’assurance vieillesse des marins ainsi qu’au régime de prévoyance des marins, les marins et les	Sans sort Irrecevable
AS26 po420120	18/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et	Non soutenu
AS25 po420120	18/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’	Tombé
AS24 po420120	18/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Supprimer les alinéas 29 à 31.	Tombé
AS21 po420120	18/11/2015	Denis Jacquat LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 38 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d’euros ; « 2° Pour le régim	Adopté
1 séance	18/11/2015	Arnaud Leroy SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés : « 33° Dans le respect de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de	Sans sort Irrecevable
AS20 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A Après la référence : « L. 242‑11 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 131‑7 est ainsi rédigée : « ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 651‑1 résulta	Adopté
AS19 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 30 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et d	Adopté
AS18 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 27 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d’euros)	Adopté
AS17 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 26 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale	Adopté
AS14 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242‑5 du code du travail, dans les conditions prévues aux artic	Adopté
AS13 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par déro	Adopté
AS12 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 nonies Supprimer cet article.	Adopté
AS11 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 decies Supprimer cet article.	Adopté
AS10 po420120	17/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 133‑6‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 752‑4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ; « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le régime social des indépendants ou, par délégation,	Adopté

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