Amendement n° AS40 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent »

Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit « les établissements de santé autorisés, en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé ».