Amendement n° AS33 Tombé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l’agent chargé du contrôle signale à l’employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d’observations, et l’informe qu’il dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre d’observations pour se mettre en conformité avec le manquement constaté. À défaut de mise de conformité par l’employeur dans ce délai, ce manquement entraîne un redressement dans les conditions de droit commun. ».

Cet amendement prévoit une procédure spécifique pour les motifs de redressement liés à des manquements au formalisme relatif aux modalités de mise en place du régime, situation non traitée à ce stade par l’article et qui est pourtant visée par le rapport Goua-Gérard. Il est proposé, pour ces motifs très spécifiques de redressement (exemples : difficultés à produire les justificatifs prouvant la remise effective de la décision unilatérale de l’employeur au salarié, oubli de clauses obligatoires dans l’acte instituant le régime…), de concrétiser une forme de « droit à l’erreur » pour l’employeur : si celui-ci se met en conformité dans un délai de trois mois, le redressement est abandonné. A défaut, le redressement s’applique dans les conditions de droit commun. Tel est l’objet de cet amendement.