Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS53 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au soixante-quatrième alinéa de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer.
Il s’agit d’une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir, en tant que de besoin, le financement des communautés hospitalières de territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.